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15 décembre 2009 2 15 /12 /décembre /2009 10:43

Par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc avait invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes et le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à un avocat une lettre lui reprochant d'avoir fait procéder à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant qu'une admonestation était versée à son dossier individuel.

Saisie d'un recours formé par l'intéressé, la juridiction d'appel l'avait déclaré irrecevable aux motifs que "la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 [et] le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire".

 

Au visa des principes régissant l'excès de pouvoir, la première chambre civile de la cour suprême (2) dit pour droit que "dans le silence des textes, [le bâtonnier] ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours".

 

Ouf, enfin, finies les admonestations !

Reste à supprimer ces avatars de l'ancien régime que sont les Ordres Professionnels et nous serons enfin entré dans l'ere de la modernité !

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commentaires

AMETHYSTE 15/12/2009 12:00


"Ne pas prévoir, c'est déjà gémir"
Léonard De VINCI