Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 23:02

L’acte d’avocat, issu de la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, a été adopté définitivement, après la seconde lecture du Sénat, le 15 mars 2011.

Il s’agit concrètement de reconnaître des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat et selon le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 17 mars 2011, manifester " l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et décourager les contestations ultérieures"

La loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 dispose désormais :

  « Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Cette réforme importante appelée par la profession depuis de nombreuses années confère à l’acte sous seing privé rédigé sous l'égide d'un avocat, une efficacité juridique renforcée.

Tout est parfait alors me direz vous ?

Sauf que j'ai appris que - par exemple, il y en à d'autres - les experts comptables qui ont une interdiction de principe de rédiger des actes juridiques, sont - comme chacun sait - tellement habitués à empiéter journellement sur le domaine de compétence des avocats, qu'ils ont même pris l'habitude d'utiliser des logiciels de gestion prévus pour les avocats ...

Tous cela se fait dans la plus parfaite illégalité et dans le même temps tellement officiellement que l'on en vient à se demander à quoi servent nos organes représentatifs ...

L'acte d'avocat sera une très bonne chose, pour les Avocats et pour les quelques clients qui n'iront pas faire faire des actes à tout le monde et à n'importe qui, sauf aux Avocats ...

Partager cet article

Repost0

commentaires

Averous 27/04/2012 15:29


Je n'ai jamais beaucoup aimé les comptables...