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16 avril 2011 6 16 /04 /avril /2011 12:09

Et voila enfin sortie la majestueuse loi réformant les conditions et le régime des gardes à vue après que la France se soit faite tacler par le Conseil Constitutionnel 

Une question : Sont-ils autistes ? 

Le prolongement des gardes à vue seront en effet dorénavant autorisées après que la personne suspectée ait rencontrée le procureur de la république.

Doit-on rappeler que le 24 Novembre 2010 la cour européenne des droits de l'homme a considéré dans la tristement célèbre affaire "Moulin" que le procureur de la république ne pouvait pas constituer une autorité judiciaire indépendante ?

A ce moment là, les commentaires ont été nombreux pour dire que toute l'architecture de notre droit pénal volait en morceaux, que la réforme du parquet s'imposait, et qu'a tout le moins, ca devait être un magistrat indépendant (le juge des libertés et de la détention par exemple?) qui soit habilité à autoriser les gardes à vue.

Ce que les commentateurs avaient zappé, c'est que tout simplement le législateur se lave les mains de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme et fasse exactement comme si de rien n'était, réformant la garde à vue sur des bases dont on sait déjà qu’elles ne sont pas conforme aux prescriptions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ! 

 

Autre question : Veulent ils vraiment crever les avocats ? 

La réforme prévoit que les avocats pourront assister a toutes les auditions en garde a vue, mais prévoit une indemnisation tellement scandaleusement ridicule que l'on se demande comment les gens redevable de l'aide juridictionnelle pourront trouver un avocat 

 

Triste pays ...

 

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