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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 18:59

Le 20 août 2012, je publiais un billet sur le rôle de l’avocat et de la qualification d’ « auxiliaire de justice » qui dénature sa raison d’être et rappelais que malgré la bonne volonté dont fait preuve l’avocat pour permettre une bonne administration de la justice, il n’a pas vocation à contribuer à la manifestation de la Vérité.

Il est et sera toujours le défenseur de son client, n’en déplaise à ceux qui pensent que toute personne ne mérite pas d’être défendue.

Jusqu’au 30 octobre dernier, je pensais qu’il n’était rien de plus satisfaisant que d’obtenir gain de cause pour la personne m’ayant confié la défense de ses intérêts.

Me défendant d’être un auxiliaire de justice de toutes les cellules de mon corps, je ne pouvais imaginer plus belle récompense, après m’être investi dans un dossier, qu’une décision faisant droit à mes demandes et déboutant l’adversaire jusqu’à ce que je découvre que certaines décisions sont encore plus gratifiantes : celles qui font jurisprudence !

Jurisprudence ! Jurisprudence ! (cri de liesse)

Nous avons obtenu une décision qui lève enfin le voile brumeux recouvrant une disposition de droit bancaire : Mon client obtient gain de cause et un comportement scandaleux répandu va cesser !

Pour comprendre mon engouement, il faut revenir sur les faits de cette affaire qui pourront certainement vous donner une impression de « déjà-vu » tant la pratique était courante :

Une SCI a contracté des prêts auprès d’une grande banque française pour financer l’acquisition d’un immeuble à louer par appartements.

Comme cela peut arriver aux meilleurs d’entre nous, des décalages de trésorerie ont entraîné des retards dans le paiement des échéances et par voie de conséquence, la facturation d’intérêts de retard.

Ces intérêts de retard étaient calculés en fonction d’une clause insérée dans les contrats de prêts rédigée comme suit : « En cas de retard dans les paiements le prêteur pourra ne pas exiger le remboursement du capital restant dû. Dans ce cas, outre les paiements des échéances échues impayées, des indemnités seront appliquées pendant toute la durée du retard à compter du premier jour de retard comme suit :

-des intérêts de retard seront calculés au taux de 3% sur la base du capital restant dû, et au taux du prêt sur la base du capital échu non réglé. »

Cette clause permet aux banques, vous l’avez de suite compris, de prélever des intérêts astronomiques aux emprunteurs tout en poursuivant l’amortissement normal du prêt, ce qui s’appelle avoir le beurre et l’argent du beurre !!!

En effet, le code de la consommation en son article L312-1 dispose « en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles »…

L’article R312-3 du même code fixe le taux maximal à 3 points.

Le cœur du problème se situait dans les non dits du texte : Nulle précision n’étant faite relativement à l’assiette de calcul de cet intérêt de retard, de nombreux établissements bancaires ont appliqué cette méthode de calcul alors qu’elle défie l’entendement.

Cette interprétation ne pouvait prévaloir puisqu’en toute logique cette clause n’avait pas de sens.

Cette clause étant manifestement abusive, quelle ne fut pas notre déception d’être déboutés par le tribunal … mais pas surpris puisque des heures de recherches frénétiques m’avaient conduit à conclure que la question n’avait jamais été tranchée par aucune juridiction, et c’est ainsi que la Cour d’Appel de TOULOUSE, le 30 octobre 2013 (arrêt n°345 RG 12/00024) a jugé :

« Dit que la clause contractuelle relative aux intérêts de retard lorsque le prêteur ne réclame pas le capital restant dû, clause insérée dans les prêts consentis par C… à la SCI D…, est contraire aux dispositions d’ordre public des articles L312-22 et R312-3et réputée non écrite,

Dit que les intérêts majorés de 3% se calculent uniquement sur les sommes exigibles, soit les échéances échues impayées »

Ainsi, à l’instar de papi Mougeot, j’ai voulu faire avancer le schmilblick et j’y suis parvenu !

Cette décision a sauvé les biens de ma cliente (car la banque commençait déjà à échafauder des projets de saisie immobilière !) mais à aussi des conséquences certaines pour bon nombre de consommateurs dans le même cas qui pourront s’en servir.

La Vérité sur l’article L312-22 a été faite et en ce sens, ayant aidé à sa manifestation, je me sens, pour une fois, un peu « auxiliaire de justice ».

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commentaires

alex stev 22/09/2016 16:14

Je vous remercie pour cet article. Nous sommes également victime d'une grande banque française. Cette pratique semble être courante dans le monde bancaire...

fx 30/04/2015 19:04

Bonjour et bravo pour cette victoire,

Je rencontre les mêmes problème avec ma banque actuellement, serait il possible d’avoir copie de la décision de la cour d'appel de Toulouse du 30 octobre 2013 svp ?

Merci par avance,

Mabrouk 25/03/2014 15:48

Encore une fine analyse. Merci de nous la faire partager

Nadia 17/03/2014 15:28

Bonjour,
J'ai lu que vous avez bien travaillé sur l'article 312 et les suivants DU CODE DE LA CONSOMATION, je viens donc vers vous pour vous demander votre avis SVP.

Nous avons acheté en 2008 un immeuble à usage RESIDENCE PRINCIPALE et locatif ( c'est bien stipulé dans le contrat de pret) via une SCI familiale mon associé et moi.
Aujourd'hui nous voudrions vendre pour soucis financiers, j'ai donc demandé un décompte à la banque où apparaît 11900e d'indémnités de remboursement par anticipation pour un capital restant dû de 150020e.

Ces derniers ont été calculés suivant la clause du contrat qui stipule :
- une indémnité de gestion égale à 2 mois d'intérets calculés aux taux d'interet sur le capital remboursé par anticipation
- une indemnité financière égale à 1 mois d'intérets par année pleine et par fraction d'année restant à courrir au taux du pret à la date du remboursement anticipé et calculé sur le capital remboursé par anticipation

Le taux d'intéret = 5.35%
La loi encadrant les crédits et qui plafonne les IRA à 3% ne s'applique pas pour une sci familiale de droit privé?

Et en cas de vente pour perte d'emploi entrons nous dans le champ d'application de la loi?

Mon associé vit dans un des appartement loué et a été placé en liquidation judiciaire donc il est sans emploi et sans ressources.

Moi, j'ai perdu également mon emploi avec deux enfants à charge.

MERCI D AVANCE DE VOTRE AIDE!

Une inconnue 13/05/2014 07:21

Article L312-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

benalali 04/03/2014 12:46


Très bonne analyse. Je partage l'avis.

Philippe Pressecq 04/03/2014 17:36