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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 21:13

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d’avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.

Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l’avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Il annule ainsi la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d’une consultation juridique (article R. 563-4 CMF).

Cet arrêt, qui fait application des principes européens, est fondamental en ce qu’il définit la portée du secret professionnel de l’avocat en tant que droit absolu de chaque citoyen.

Il fait prévaloir le secret professionnel sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment dans le cadre des activités de consultation juridique et de représentation en justice de l’avocat.

Notre profession défigurée, vilipendée, usée et décriée a - pour une fois - pu valablement faire entendre sa voix pour que le sanctuaire que constitue depuis toujours un cabinet d'Avocat ne devienne pas la bouche des dénonciations ...

 

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